DMCA et droit d’auteur
Objet de la procédure
Cette procédure permet de notifier une atteinte alléguée au droit d’auteur concernant un contenu accessible sur Forum Mutuelle Santé. Elle tient compte des exigences de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et, lorsque ce régime est invoqué, du 17 U.S.C. § 512.
Envoyer une notification
La notification doit être envoyée par la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ».
Elle doit contenir :
- les nom, prénom et adresse électronique du notifiant personne physique ou, pour une personne morale, sa forme, sa dénomination et son adresse électronique ;
- la qualité du notifiant et, s’il agit pour le titulaire des droits, la justification de son pouvoir de représentation ;
- l’identification précise de l’œuvre ou des œuvres protégées concernées et, si possible, l’emplacement d’une version autorisée ou une description permettant de les reconnaître ;
- la description précise du contenu litigieux, son adresse sur le site et toute information permettant de le localiser sans ambiguïté ;
- les motifs juridiques et factuels pour lesquels le retrait est demandé, ainsi que les justificatifs des droits invoqués ;
- la copie de la demande de retrait, d’interruption ou de modification préalablement adressée à l’auteur du contenu, ou la justification de l’impossibilité de le contacter, lorsque cet élément est requis par la LCEN ;
- une déclaration selon laquelle le notifiant estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
- une déclaration, faite sous peine de parjure lorsque le 17 U.S.C. § 512 est invoqué, attestant que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est titulaire des droits ou autorisé à agir pour celui-ci ;
- la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant.
Traitement de la notification
La notification est examinée au regard des informations communiquées et du droit applicable. Des précisions ou justificatifs peuvent être demandés. Lorsque l’atteinte apparaît fondée ou que la loi l’exige, le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible promptement. L’auteur du contenu peut être informé de la mesure et des motifs communiqués, dans la mesure permise par la loi.
Une notification incomplète ou ne permettant pas d’identifier précisément le contenu et les droits invoqués peut ne pas permettre son retrait. L’examen d’une notification ne constitue pas une décision judiciaire sur la titularité des droits.
Contre-notification
L’auteur d’un contenu retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une notification fondée sur le 17 U.S.C. § 512 peut transmettre une contre-notification par la page Contact, avec le même motif. Elle doit comprendre :
- son nom, ses coordonnées et sa signature physique ou électronique ;
- l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et son emplacement avant la mesure ;
- une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle il estime de bonne foi que le retrait ou le blocage résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu ;
- s’il invoque la procédure américaine, son consentement à la compétence du tribunal fédéral de district compétent pour son adresse ou, s’il réside hors des États-Unis, pour le ressort dans lequel l’opérateur peut être trouvé, ainsi que son acceptation de la signification d’actes par le notifiant initial ou son représentant ;
- tout document ou argument établissant son droit de publier le contenu.
La contre-notification peut être transmise au notifiant initial. Le contenu peut être rétabli dans les conditions et délais prévus par le droit applicable, notamment en l’absence d’information établissant qu’une action judiciaire a été engagée afin d’empêcher ce rétablissement. Cette procédure ne limite pas les mesures pouvant être maintenues sur un autre fondement légal ou au titre des conditions d’utilisation.
Notifications abusives
Le notifiant doit agir de bonne foi et fournir des informations exactes. Présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, expose à la sanction pénale prévue par la LCEN. Une fausse déclaration peut également engager la responsabilité de son auteur selon le droit applicable, notamment lorsqu’elle est faite sous peine de parjure.
Atteintes répétées
En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, l’éditeur peut supprimer les contenus concernés, suspendre les fonctions de publication ou fermer le compte de leur auteur, selon les circonstances et dans le respect du droit applicable.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026